VD_OMNI PS.2008.0002 vom 3. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________/Division asile Service de la population, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Selon une jurisprudence désormais bien établie, seule l'aide d'urgence peut être accordée au requérant d'asile débouté, même s'il reste en Suisse dans le cadre d'une procédure extraordinaire.