VD_OMNI PS.2007.0240 vom 23. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre Social d'Intégration des Réfugiés (CSIR), Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) | La FAREAS s'est trompée en ne transmettant pas les dossiers des recourants au CSIR dès réception de la décision de l'ODM leur reconnaissant la qualité de réfugiés et en continuant à les prendre en charge. Il n'appartient toutefois pas au CSIR, comme le voudraient les recourants, de réparer cette erreur en leur octroyant le RI avec effet rétroactif. Conformément au principe de la couverture des besoins, les prestations de l'aide sociale ne sont en effet fournies que pour faire face à la situation actuelle et future, non pour la situation passée. Par ailleurs, il n'est pas certain que les recourants aient réellement subi un dommage: ils ont en effet été pris en charge par la FAREAS durant la période litigieuse et ont perçu à ce titre des prestations d'assistance, sous la forme notamment d'un hébergement et de nourriture; éventuelle action en responsabilité contre l'Etat devant les autorités civiles réservée. Recours rejeté.