VD_OMNI PS.2007.0239 vom 11. Juni 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.___ c/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Aptitude au placement (sous l'angle du droit de travailler) d'un étranger en procédure de recours ayant bénéficé précédemment d'attestations du Service de la population tolérant son séjour et son actvité. Lorsque l'étranger ne peut invoquer que le bénéfice de l'effet suspensif dans le cadre d'un recours à l'autorité fédérale contre la décision lui refusant le bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lit. f OLE, l'autorité compétente en matière d'aptitude au placement n'abuse pas de son pouvoir d'appréciation si elle statue en se fondant sur une simple prise de position du CMTPT (autorité compétente en matière de marché du travail) indiquant que l'intéressé n'est pas autorisé à travailler. Il n'en irait autrement que si l'intéressé pouvait au contraire, s'agissant de son droit de travailler, invoquer une décision positive du CMTPT (qu'il lui appartiendrait le cas échéant de provoquer) ou une décision sur recours lui reconnaissant ce droit.