VD_OMNI PS.2007.0235 vom 3. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________ et B.X.________ /Division asile Service de la population, Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) | Selon une jurisprudence désormais bien établie, seule l'aide d'urgence peut être accordée au requérant d'asile débouté, même s'il reste en Suisse dans le cadre d'une procédure extraordinaire. Les décisions du département, par le SPOP, ne concernent que le principe de l'octroi de l'aide d'urgence. La compétence de décider des modalités de l'aide d'urgence (nourriture, conditions d'hébergement, etc) appartient à l'EVAM, sous réserve des voies de droit prévues aux art. 72 ss LARA.