VD_OMNI PS.2007.0230 vom 18. November 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ c/ Caisse cantonale de chômage, Division juridique des ORP Service de l'emploi | 1. L'obligation faite par l'art. 12 al. 2 OPGA d'informer l'assuré d'une possible "reformatio in pejus" releve de la garantie du droit d'être entendu, garantie constitutionnelle de nature formelle; la jurisprudence lui confère un caractère absolu. 2. Droit aux indemnités de l'assurance-chômage nié à l'assuré dont l'épouse exerce une fonction dirigeante dans l'entreprise en raison individuelle qui l'emploie.