VD_OMNI PS.2007.0213 vom 12. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. /Département de l'intérieur, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Indépendamment du fait que le loyer du logement soit pris en charge par le demandeur d'asile ou par la FAREAS, il faut considérer que, pendant toute la durée de son hébergement dans l'appartement qui est mis à sa disposition, le demandeur d'asile se trouve soumis à des règles de droit public. Dans ce cadre, la FAREAS peut rendre des décisions qui règlent les modalités de l'hébergement, par quoi il faut notamment entendre le coût de ce dernier. On pourrait se demander dans quelle mesure le montant forfaitaire du loyer établi par le Guide FAREAS était susceptible de faire l'objet d'un contrôle abstrait par la CCST. Question laissée ouverte. Concernant le contrôle concret de ce forfait, le recourant n'a avancé aucun motif particulier propre à démontrer que le tribunal devrait s'écarter de l'appréciation de l'autorité intimée. Au demeurant, il n'est aucunement avéré que le système du forfait soit défavorable pour les requérants et que l'application des règles du droit du bail serait plus avantageuse pour ceux-ci. Réponse à quelques arguments supplémentaires soulevés par le recourant après la notification de l'affaire-soeur PS.2007.0212.