VD_OMNI PS.2007.0211 vom 17. April 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | L'autorité intimée pouvait-elle se fonder sur une présomption selon laquelle un courrier B posté le 23 juillet serait présumé avoir été notifié au plus tard le 27 juillet ? Question laissée ouverte car la recourante ne conteste pas que son recours était tardif. Le fait que l'intéressé ne comprenne pas les décisions notifiées en français, alors qu'il aurait pu et dû s'entourer des renseignements nécessaires, ne constitue pas un cas d'empêchement non fautif (art. 32 LJPA) pouvant justifier la restitution du délai de recours. Confirmation de la décision du SPAS déclarant le recours irrecevable pour tardiveté.