VD_OMNI PS.2007.0200 vom 18. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Si une convention alimentaire (ratifiée par l'autorité) fixe le montant de la pension à l'enfant sans préciser la date d'échéance de cette pension, le BRAPA n'est plus en droit de verser des avances après la majorité de l'enfant, même si l'enfant majeur n'a pas achevé sa formation professionnelle.