VD_OMNI PS.2007.0195 vom 24. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A.X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Morges-Aubonne | Administrateur d'une carrosserie qui demande l'indemnité de chômage à la suite de la cessation des activités de l'entreprise en raison de la résiliation du bail de ses locaux. Remplacement de l'administrateur par son épouse. Refus d'octroyer l'indemnité de chômage au motif que, en tant que conjoint de l'administratrice de la société, il avait un pouvoir décisionnel dans l'entreprise. Par la suite, dissolution de la société et mise en liquidation, l'ancienne administratrice étant désignée comme liquidatrice. Droit à l'indemnité de chômage admis dès la résiliation du contrat de bail dès lors que la cessation définitive des activités de la carrosserie est établie dès ce moment là au degré de preuve de la vraisemblance prépondérante.