VD_OMNI PS.2007.0191 vom 31. März 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. /COMEDIA - SYNDICAT DES MEDIAS, Office régional de placement de Pully | Restitution des indemnités versées pendant treize mois à une ressortissante coréenne qui ne réunissait pas les dix années en Suisse pour être libérée des conditions relatives à la période de cotisation. Le point de départ du délai de péremption n'est pas le jour où l'administration a commis l'erreur initiale, mais celui où elle aurait dû, dans un deuxième temps, s'en rendre compte en faisant preuve de l'attention requise. En l'espèce, il s'agit du jour où la caisse a eu connaissance du rapport du seco.