VD_OMNI PS.2007.0182 vom 27. Januar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Nyon-Rolle | La LASV n'exclut pas que le montant du RI puisse être réduit pour éteindre par compensation une dette du bénéficiaire. L'admissibilité de la compensation doit cependant s'examiner sous l'angle des art. 120 ss CO applicables par analogie. Le RI a la caractère d'aliments au sens de l'art. 125 ch. 2 CO. La compensation n'est donc possible que pour la part qui excède le minimum vital du droit des poursuites.