VD_OMNI PS.2007.0172 vom 4. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A.X. /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Réduction du forfait RI de 15% pour une durée de 4 mois à titre de sanction pour non déclaration de revenus perçus par un bénéficiaire de prestations d'aide sociale. Violation des devoirs d'information et de collaboration.