VD_OMNI PS.2007.0170 vom 25. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X./Service de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne | Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'administration peut revenir sur une décision d'octroi des allocations d'initiation au travail avec effet ex tunc lorsque l'employeur résilie le contrat de travail sans justes motifs au sens de l'art. 337 CO postérieurement au temps d'essai d'un mois figurant dans le formulaire "confirmation de l'employeur relative à l'initiation au travail" et avant la fin de l'initiation, ceci même si le contrat de travail prévoyait un temps d'essai plus long. Pas de violation du devoir d'information prévu par l'art. 27 LPGA. Pas de violation du droit à la protection de la bonne foi dès lors qu'il n'est pas établi que des informations erronnées auraient été données à l'employeur par l'ORP.