VD_OMNI PS.2007.0134 vom 16. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A.X. c/ Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Remboursement d'avances sur pension alimentaire. Bénéficiaire dont le conjoint reçoit, deux ans plus tard, un rétroactif de l'AI pour la période litigieuse. Annulation de la décision de restitution et renvoi à l'autorité intimée qui semble exclure la bonne foi de la bénéficiaire sans que le dossier permette de savoir quand l'intéressée a eu connaissance de ce revenu complémentaire. En effet, il n'appartient pas au tribunal de reconstituer, comme s'il était l'instance précédente, la motivation qui aurait dû être celle de la décision attaquée