VD_OMNI PS.2007.0123 vom 3. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A.X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Nyon-Rolle | Est tenu au remboursement le recourant qui, au bénéfice de prestations du revenu d'insertion (RI) pour la location de son appartement se procure un revenu en sous-louant celui-ci sans en avertir l'autorité compétente. Le recourant ne peut en outre prétendre à la compensation de ce revenu supplémentaire avec les frais d'hébergement qu'il a eus en France au chevet de ses parents âgés et malades car les prestations du RI n'ont pas pour vocation de couvrir les frais supplémentaires occasionnés par un séjour à l'étranger, peu importe le motif de celui-ci. Le droit à une remise de l'obligation de rembourser n'est en outre pas fondé dans le cas d'espèce, dès lors que l'attention du recourant avait été suffisamment attirée sur la nécessité d'avertir l'autorité compétente de toute modification de situation pouvant influencer le droit aux prestations et que le recourant lui-même reconnait après coup qu'il aurait dû aviser l'autorité.