VD_OMNI PS.2007.0088 vom 2. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service de l'emploi, Office régional de placement de Morges-Aubonne, Unia Caisse de chômage | L'ORP a indiqué au recourant que sa demande de remise serait acceptée tout en précisant que la décision était du ressort d'une autre autorité. Or, une autorité ne peut pas valablement promettre le fait d'une autre autorité. En conclusion, l'autorité ayant fourni le renseignement litigieux n'étant pas compétente pour ce faire, et le recourant n'ayant pas non plus pu penser de bonne foi qu'elle était compétente, le renseignement erroné de l'administration ne peut pas obliger celle-ci à consentir au recourant un avantage contraire à la loi, à savoir l'exonération de l'obligation de restitution.