VD_OMNI PS.2007.0081 vom 31. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Office régional de placement de Lausanne, Service de l'emploi, Instance juridique chômage | La formule "confirmation de l'employeur relative à l'initiation au travail" ne prête pas à confusion en tant qu'elle concerne le moment à partir duquel le contrat de travail peut être résilié. La condition de la bonne-foi n'étant pas remplie, une remise de l'obligation de restituer n'est pas possible.