VD_OMNI PS.2007.0078 vom 18. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Moudon | Demande de remise de l'obligation de restituer des prestations déclarées indues selon une décision non contestée. Bonne foi de l'assurée admise dès lors que cette dernière n'a pas contrevenu à son devoir d'informer spontanément, ni dissimulé des faits déterminants, mais a au contraire donné toutes explications utiles au moment où celles-ci étaient sollicitées.