VD_OMNI PS.2007.0068 vom 15. August 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Lorsque le juge du divorce s'abstient de régler d'avance l'obligation d'entretien après la majorité de l'enfant, l'enfant devenu majeur doit agir lui-même en fixation d'une contribution (confirmation de jurisprudence). En présence d'un jugement de divorce qui se borne à fixer le montant de la pension alimentaire à l'enfant sans préciser la date d'échéance de cette pension, le BRAPA n'est plus en possession d'un titre permettant de procéder au recouvrement des avances dues à l'enfant devenu majeur et n'est plus en droit de lui verser des avances, même si l'enfant majeur n'a pas achevé sa formation professionnelle.