VD_OMNI PS.2007.0056 vom 21. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Pully | Doit être sanctionné pour être sans emploi par sa faute pendant le mois correspondant celui qui, licencié pour l'échéance du délai de congé de trois mois et libéré par son employeur de l'obligation de travailler, renonce à conclure avec son employeur, dans le cadre d'un plan social de l'entreprise, un contrat de durée indéterminée qui l'astreint, pour le même salaire et pour une durée dépassant d'un mois l'échéance du délai de congé, à participer à des mesures de réorientation et de replacement professionnel. Un tel contrat, en tant qu'il oblige l'intéressé à rester à disposition de son employeur, constitue un contrat de travail même s'il ne requiert pas l'accomplissement du même travail qu'auparavant.