VD_OMNI PS.2007.0049 vom 17. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Le bénéficiaire de l'ASV ne peut plus prétendre à l'octroi du RMR après le 1.1.2006, date de l'entrée en vigueur de la LASV, qui ne confère rétroactivement de droit qu'au RI, lequel correspond à l'ASV déjà perçue.