VD_OMNI PS.2007.0044 vom 19. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________/Service de la population (SPOP), Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) | L'octroi en nature de l'aide d'urgence au sens de l'art. 4a LASV, sans aucune prestation financière, durant une longue période ne viole ni la Constitution fédérale, ni la CEDH.