VD_OMNI PS.2007.0038 vom 11. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________/Service de la population (SPOP), Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) | L'octroi pendant des mois voire des années de prestations à titre d'aide d'urgence uniquement en nature, sans versement de prestations financières, et la mise à disposition d'un hébergement dans un lieu de vie collectif ne violent ni la Cst, ni la CEDH, sous réserve que l'hébergement collectif comprenne un espace privatif auquel le bénéficiaire de l'aide d'urgence doit pouvoir accéder même temporairement (application de l'arrêt de principe PS.2006.0277 du 18.7.2008).