VD_OMNI PS.2007.0034 vom 11. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Office régional de placement de la Riviera | Allocations d'initiation au travail. Violation de l'engagement pris dans le cadre du formulaire "confirmation de l'employeur relative à l'initiation au travail" selon lequel l'employeur s'engage à ne pas donner le congé avant la fin de l'initiation, les cas de justes motifs au sens de l'art. 337 CO demeurant réservés. Pas de justes motifs au sens de l'art. 337 CO. Pas de violation du devoir d'information résultant de l'art. 27 LPGA dès lors que le formulaire signé par la recourante mentionnait expressément que le temps d'essai était limité à un mois, en attirant clairement l'attention du signataire sur le fait que cette disposition primait sur tout accord contenant des clauses contraires. Pas d'obligation d'attirer spontanément l'attention de l'employeur lorsque le contrat de travail conclut avec l'assuré contient des clauses contraires.