VD_OMNI PS.2007.0030 vom 9. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social intercommunal de Vevey | La subsidiarité de l'aide financière n'implique pas qu'une personne sans ressources, mais disposant d'un crédit bancaire en compte courant, doive l'épuiser avant de recevoir le RI. Exiger de l'intéressé qu'il s'endette pour subvenir à ses besoins est contraire au but même de l'aide sociale. Dans le cas d'espèce, on ne pouvait pas non plus attendre de lui qu'il ouvre une action alimentaire contre son père, l'Etat pouvant, le cas échéant, agir directement contre celui-ci. Enfin, l'octroi du RI ne peut pas être subordonné à ce que l'intéressé requière l'inscription d'un gage en faveur de l'Etat sur l'immeuble qu'il habite , cette inscription pouvant être opérée sur réquisition de l'Etat lui-même (hypothèque légale indirecte).