VD_OMNI PS.2007.0029 vom 4. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Confirmation de l'obligation de restituer un loyer indûment versé. Le recourant ne peut pas invoquer sa bonne foi. Il a en effet été informé par le CSR de son obligation de prendre à charge lui-même son loyer. En ne le faisant pas et en obtenant du CSR qu'il règle l'arriéré, il a obtenu de mauvaise foi cette prestation.