VD_OMNI PS.2007.0028 vom 19. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ /Service de la population (SPOP), Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) | En l'espèce, l'aide d'urgence délivrée, même sur une longue période, en application de l'art. 4a LASV est conforme à la Constitution fédérale et à la CEDH (reprise de l'arrêt PS.2006.0277 du 18 juillet 2008 confirmé par le Tribunal fédéral le 20 mars 2009, 8C_681/2008).