VD_OMNI PS.2007.0026 vom 16. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Cossonay- Orbe-La Vallée | L'autorité intimée est liée par les considérants du précédent arrêt lorsque le dispositif de l'arrêt renvoie expressément à ceux-ci. La prise en charge des intérêts hypothécaires par le Revenu d'insertion présupposerait que le recourant puisse être maintenu dans son logement, ce qui n'est pas le cas lorsque le montant maximum susceptible d'être alloué pour le loyer est inférieur à ces intérêts si bien que la banque ne serait pas susceptible de revenir sur la dénonciation du prêt. Recours rejeté, la décision attaquée étant conforme à l'arrêt précédent (PS.2006.0214).