VD_OMNI PS.2007.0025 vom 10. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
A.X.________ et B.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Morges-Aubonne | Propriété d'un immeuble qui ne constitue pas une demeure permanente, considérée comme fortune à sa valeur fiscale après déduction des dettes hypothécaires. En présence d'une fortune supérieure aux limites fixées par la RLASV, le RI n'est en principe pas dû si l'autorité est fondée à refuser toute prestation au titre du RI en raison de la fortune immobilière, elle peut, a fortiori, subordonner le versement de prestations financières à l'exigence d'une mise en vente de l'immeuble et à un engagement de rembourser les aides financières versées au moyen du capital obtenu.