VD_OMNI PS.2007.0013 vom 27. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne, PERASSO | En signifiant un congé "ordinaire" à son employée avant le terme de l'initiation, la recourante n'a pas respecté ses obligations liées à l'octroi des allocations cantonales d'initiation au travail. Pendant la période pour laquelle une allocation cantonale d'initiation au travail est versée, le contrat de travail ne peut être résilié que pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO. Pas de justes motifs en l'espèce. Application des art. 28 ss de la loi sur l'emploi du 5 juillet 2005 (LEmp; RSV 822.11) entrée en vigueur le 1er janvier 2006 qui régit directement les mesures cantonales relatives à l'insertion professionnelle alors que sous l'ancien droit cantonal (art. 42 al. 2 de la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs du 25 septembre 1996), ces mesures étaient organisées par analogie aux mesures relatives au marché du travail prévues par le droit fédéral (art. 65 s. LACI, 90 OACI). Recours rejeté.