VD_OMNI PS.2007.0008 vom 5. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
A.X. /Service de prévoyance et d'aide sociales | Calcul du revenu déterminant, début du droit à l'avance, recouvrement de l'arriéré. La fixation du montant de la pension alimentaire est déterminante dans le cadre du mandat de recouvrement octroyé à l'Etat. Il convient donc de tenir compte de l'indexation d'une pension pour fixer le montant des pensions dues pour le débiteur d'aliments lorsque celle-ci est prévue par convention, même si l'intéressé a renoncé au paiement de cette indexation dans le cadre du recouvrement de quelques mois d'arriérés.