VD_OMNI PS.2007.0005 vom 22. April 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. /Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux | Une conclusion tendant à l'obtention d'un logement est irrecevable même si elle est comprise comme une conclusion tendant à faire constater une responsabilité de l'Etat qui doit être prise devant des tribunaux civils. Il n'y a pas de déni de justice, respectivement de refus de statuer lorsque l'administré refuse ou omet de coopérer et lorsque l'autorité s'est prononcée au cours de l'instruction devant la CDAP.