VD_OMNI PS.2006.0218 vom 1. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | L'art. 9 RLRAPA reprend la solution prévue par l'ancien art. 20c al. 4 RPAS en assimilant le concubin du requérant à un conjoint s'il a des enfants en commun avec ce requérant. Ce sytème respecte les principes de l'égalité de traitement et de la prohibition de l'arbitraire. Confirmation de la jurisprudence rendue sous l'ancien droit (PS.2005.0133, PS.1997.0178).