VD_OMNI PS.2006.0209 vom 6. Februar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A.X. /Service de prévoyance et d'aide sociales, CENTRE SOCIAL REGIONAL DE LA BROYE | Une prestation accordée sur la base d'une décision formellement passée en force ne peut être répétée que lorsque les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative sont réalisées. En l'occurrence, aide sociale accordée sur la base des déclarations du requérant, sans que son dossier soit complet. Compte tenu de la persistance de l'intéressé à ne pas fournir les renseignements complémentaires requis, le CSR pouvait considérer que l'indigence n'était pas établie, révoquer sa décision d'aide sociale et exiger le remboursement des montants déjà versés.