VD_OMNI PS.2006.0192 vom 19. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X./Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional d'Yverdon-Grandson | Confirmation du refus de prendre en charge des intérêts hypothécaires dans le cadre du revenu d'insertion dès lors que le prêt hypothécaire a été dénoncé au remboursement et qu'une poursuite en réalisation de gage immobilier est en cours. Si la banque devait renoncer à la réalisation de l'immeuble, la question de la prise en charge des intérêts hypothécaires pourra être réexaminée et faire l'objet d'une nouvelle décision.