VD_OMNI PS.2006.0179 vom 19. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X./Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Confirmation de l'obligation de restituer en raison de la non déclaration du loyer versé par un étudiant louant une chambre dans l'immeuble du recourant. Mise en oeuvre de l'obligation de restituer sous la forme d'une retenue mensuelle de 70 fr. sur le montant du RI conforme au principe de la proportionnalité.