VD_OMNI PS.2006.0178 vom 21. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
A.X. et B.X. /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Dès lors que le RI peut être refusé en raison d'une fortune immobilière, l'autorité concernée peut a fortiori subordonner le versement des prestations financières à l'exigence d'une mise en vente de l'immeuble et à un engagement de rembourser les aides financières versées au moyen du capital obtenu, pour autant que l'immeuble en question ne serve pas de logement permanent au requérant.