VD_OMNI PS.2006.0168 vom 21. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Calcul du montant d'une avance sur pensions alimentaires. Requérante qui exerce une activité indépendante et qui indique dans le formulaire de demande un salaire fictif correspondant au montant minimal prévu pour le paiement des charges sociales. Ce montant ne peut pas être pris en considération pour le calcul de l'avance dès lors qu'il est en contradiction avec les pièces produites par la requérante, soit plus particulièrement la comptabilité qu'elle tient régulièrement dans le cadre de son activité. Admission du recours et renvoi du dossier au BRAPA afin qu'il effectue les investigations nécessaires pour déterminer le salaire réel perçu par la requérante dans le cadre de son activité indépendante.