VD_OMNI PS.2006.0153 vom 3. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Décision relative à la restitution d'avances sur pensions alimentaires. Contrairement à ce qui a été retenu par le BRAPA, pas de raison de s'écarter de la version de la recourante selon laquelle elle a informé ce dernier en temps utile des revenus obtenus dans le cadre d'un emploi de durée déterminée de trois mois. La condition de la bonne foi étant remplie, il appartient au BRAPA d'examiner si la restitution des avances met la recourante dans une situation difficile (art. 13 al. 3 LRAPA). Recours admis et renvoi du dossier au BRAPA pour nouvelle décision.