VD_OMNI PS.2006.0145 vom 20. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée | Assuré qui, pendant le délai-cadre d'indemnisation, conclut un contrat d'agence avec une assurance. Le recourant exerçant une activité indépendante, l'autorité intimée a appliqué à tort la règle selon laquelle l'activité d'un employé dont l'horaire de travail n'est pas contrôlable sera réputé activité à plein temps. De même, dès lors que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, l'autorité intimée a, à tort, pris en considération une rémunération horaire de 20 francs correspondant au salaire minimal pour un employé du service externe d'une entreprise. Recours admis.