VD_OMNI PS.2006.0132 vom 2. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Avances sur pensions alimentaires; non-respect du devoir de collaboration; seules des circonstances exceptionnelles, notamment une situation de détresse ou d'extrême urgence, peuvent justifier d'accorder les avances sur pensions alimentaires avec un effet rétroactif.