VD_OMNI PS.2006.0121 vom 20. September 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
A. X.________ et B. X.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | L'Etat ne peut accorder des avances sur pensions alimentaires fondées sur le droit du divorce et de la filiation que si ces dernières sont fixées dans des jugements civils définitifs et exécutoires, des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, des ordonnances de mesures provisoires et des conventions alimentaires ratifiées. Cas d'un enfant dont la pension alimentaire n'a été prévue que jusqu'à sa majorité par jugement de divorce de ses parents.