VD_OMNI PS.2006.0109 vom 23. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X./Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | L'Etat ne peut accorder des avances sur pensions alimentaires fondées sur le droit du divorce et de la filiation que si ces dernières sont fixées dans des jugements civils définitifs et exécutoires, des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, des ordonnances de mesures provisoires et des conventions alimentaires ratifiées. Cas d'un enfant dont la pension alimentaires n'a été prévue que jusqu'à sa majorité ou son accession à l'indépendance financière par convention ratifiée par la Chambre des tutelles du TC.