VD_OMNI PS.2006.0100 vom 18. Januar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X./Caisse de chômage UNIA, Office régional de placement de Lausanne | La caisse savait depuis le mois d'avril 2004 que l'autorisation de séjour du recourant arrivait à échéance le 30 avril 2004. Le droit de demander la restitution des indemnités de chômage versées à tort courait donc dans un délai d'une année à partir de cette date, et était largement échu le 11 janvier 2006, date à laquelle la caisse a finalement demandé la restitution. Recours admis.