VD_OMNI PS.2006.0096 vom 28. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Faute de base légale, le BRAPA ne peut pas imposer, par voie de décision, une retenue sur les avances à titre de remboursement des prestations indues. Il est tenu de réclamer ce dernier par une décision propre, dans laquelle il peut proposer, le cas échéant, une modalité de paiement sous la forme de retenues.