VD_OMNI PS.2006.0086 vom 2. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Nyon-Rolle | En cas de ménage commun avec une ou plusieurs personnes non à charge, le RI peut être réduit en tenant compte d'une contribution de cette ou de ces personnes au frais. Si le ménage élargi forme une communauté économique de type familial finançant les fonctions ménagères conventionnelles, la contribution consiste en un partage proportionnel des frais de logement et en une fraction proportionnelle du forfait d'entretien. La notion de communauté de type familial n'exige pas l'existence d'un concubinage avéré; il suffit que le requérant d'aide sociale vive avec un tiers et qu'ils partagent ensemble les frais.