VD_OMNI PS.2006.0085 vom 23. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Le BRAPA ne peut pas réclamer la restitution de l'avance sur pensions alimentaires au seul motif que la bénéficaire a hébergé son ex-mari durant quelques mois sous son toit. Au préalable, il doit vérifier que la situation économique de l'ex-conjoint lui permettait de s'acquitter du versment de la pension, et qu'il participait effectivement aux frais du ménage. Recours admis.