VD_OMNI PS.2006.0083 vom 6. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./Service de l'emploi, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Payerne-Avenches | Constitue une négligence grave qui exclut la bonne foi et en conséquence la remise de l'obligation de restituer des indemnités versées à tort, le fait pour un assuré de ne pas indiquer sur le formulaire IPA son incapacité de travail passagère pour le mois en question.