VD_OMNI PS.2006.0071 vom 3. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Contrairement à l'ancienne LPAS, la LRAPA ne permet plus à l'autorité de rendre une décision en constatation de l'obligation de restituer des avances sur pensions alimentaires perçues indûment.