VD_OMNI PS.2006.0055 vom 31. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Sous l'empire de la loi du 25 septembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, l'activité accessoire salariée ou indépendante ne rendait pas le bénéficiaire inapte au placement et, partant, n'excluait pas le droit au RMR. En l'espèce, renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle détermine si l'activité de juriste-conseil du recourant, non déclarée à ladite autorité, doit être qualifiée d'accessoire ou non et, dans l'affirmative, pour qu'elle évalue la gravité de la faute du recourant et le montant à restituer.